Intervention sur la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales pour les lycées
Comme vous le savez, la loi de décentralisation adoptée à la hussarde durant l’été 2004 prévoit le transfert des personnels techniques, ouvriers, et de services des lycées aux régions.
décembre 2005 Je ne reviendrai pas sur toutes les actions, les oppositions exprimées, les mouvements sociaux liés à ces transferts menés par les organisations syndicales, les personnels, les présidents des conseils généraux, les présidents des conseils régionaux depuis l’annonce par un Premier ministre un jour de février 2003 d’une nouvelle loi sur la décentralisation prévoyant -entre autres- le transfert des personnels TOS de l’éducation nationale aux collectivités territoriales. Je ne reviendrai pas sur le manque total de concertation et de négociation, cette pratique appelée communément « dialogue social » dont le gouvernement ne cesse de se targuer mais qu’en fait, il ne cesse de piétiner. Je ne reviendrai pas sur le processus adopté qui rencontre de nombreuses difficultés politiques et techniques mais aussi et surtout humaines, laissant les personnels concernés dans la confusion. Je ne reviendrai donc pas sur les découragements de ces personnels Enfin, je ne reviendrai pas sur le « courage » de Jean-Pierre Raffarin qui, incapable de démontrer le bien fondé de sa mesure, a préféré pratiquer le passage en force en utilisant au beau milieu de l’été, l’article 49-3, ignorant superbement l’opposition de toutes les organisations syndicales, des partis de gauche, des présidents des conseils généraux et des conseils régionaux. Pour finir, après l’absence de dialogue, les personnels ont eu droit au mépris. L'ARF a rappelé son opposition de principe au transfert des TOS prévu par la Loi du 13 août, mais a pris acte Monsieur le président, mes chers collègues, des avancées, à la sortie de la Commission nationale de conciliation du 21 septembre Après de longues négociations, les Régions et l'Etat ont élaboré une convention cadre. Celle-ci prévoit que les rectorats pourront assurer la quasi-totalité des actes de gestion de personnels pour la préparation de la rentrée 2006, y compris la gestion des non-titulaires qui initialement incombait aux seules collectivités. Cet accord-cadre corrige à minima cette loi mal conçue et démontre la légitimité des revendications des Régions et des personnels. Cependant de nombreuses interrogations et inquiétudes des Régions et des personnels demeurent à ce jour sans réponse : - Comment seront compensées les graves inégalités de dotations en personnels entre les collectivités ? - Comment pourront êtres gérés de façon harmonieuse entre collectivités les mutations, l'avancement, la promotion, le régime de travail et indemnitaire des personnels TOS ? - Comment sera géré le régime des retraites de ces personnels ? - Comment seront intégrées, dans les modalités de compensation financière, toutes les obligations qui pèsent sur les collectivités en tant qu'employeurs ? - Quand sera connu le nombre exact des emplois aidés transférés car aujourd’hui celui-ci ne correspond toujours pas à la réalité constatée dans les établissements ? - Quand sera connue la situation dans les lycées agricoles et de la marine marchande ? - Quelle assurance peut être apportée quant à la pérennité de la représentation syndicale des personnels TOS et de ceux des collectivités territoriales dans les CTP et CAP après la mise à disposition des TOS ? Enfin, aujourd’hui les questions posées font l’objet d’une attention et d’une étude sérieuse dans la plupart de nos régions ; nous sommes nombreux ici à souhaiter que la cohérence territoriale dans la représentation régionale persiste mais, la vie démocratique connaît ses aléas et, rien aujourd’hui ne garantie à ces agents d’avoir toujours face à eux des interlocuteurs attachés au progrès et à la justice sociale ; Qu’en sera t- il alors de l’égalité territoriale à l’échelle du pays ? Qu’en sera t- il de l’avenir de ces personnels si demain certains étaient tentés par l’externalisation de ces services ? NE NOUS LEURONS PAS, NUL NE PEUT LA GARANTIR AUJOURD’HUI Oui, mes chers collègues, La loi sur les responsabilités locales, semble menacer l’unité du service public d’Éducation. C’est une attaque supplémentaire de ce gouvernement contre l’école de la République. La situation à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui constitue une alerte sérieuse, nous élus socialistes, nous serons toujours aux côtés de ces personnels membres à part entière de la communauté éducative quand il s’agira de veiller à la défense de l’école publique car en le faisant nous veillerons à l’intérêt de la République. Nous voterons néanmoins ce rapport car il s’agit là, d’assurer la continuité du service public et de garantir, pour la rentrée 2006, le versement des rémunérations aux personnels.