La directive la plus liberticide de l'histoire de l'Union Européenne

Le projet de loi européen destiné à harmoniser les règles d’expulsion des sans-papier vient d’être voté à une confortable majorité. Il prévoit notamment pour les clandestins qui "manquent de coopération" une durée de rétention prolongée à 18 mois et un bannissement du territoire européen pour 5 ans. 

L’objectif est de pousser aux départs volontaires. Et pour y arriver, les 27 ont choisi la manière forte. Le texte, qui débouche d’un compromis trouvé à l’arraché, n’a d’ailleurs pas du tout été amendé. Il a été voté à 367 voix contre 206 et 109 abstentions.

 

COMMUNIQUE  de  PRESSE

d'Harlem DESIR

 
Paris, le 18 juin 2008
 

En adoptant la directive "Retours" sous la pression d'une majorité des Etats membres, la droite européenne vient d'entacher la réputation du Parlement européen.
 
Le Parlement européen a été pour l'essentiel de son histoire un parlement de défense des droits de l'Homme et des Libertés. Il est même un exemple dans le monde pour cela. Sa majorité conservatrice vient de lui faire renoncer à ce rôle concernant les étrangers en adoptant la directive la plus liberticide de l'Histoire de l'Union européenne qui autorise une rétention de 18 mois pour des étrangers qui n'ont commis aucun crime, du seul fait d'une situation irrégulière au regard du séjour.
 
Cette directive autorise également les expulsions de mineurs non accompagnés et privera d'accès au territoire européen pendant cinq ans les étrangers expulsés. L'argument selon lequel les durées de rétention étaient plus longues encore voire illimitées dans certains pays ne justifie rien. Le rôle du Parlement  européen était d'être le garant du droit des personnes. L'Europe des libertés ne peut avancer en s'alignant sur le moins disant.

La politique européenne de l'immigration prend une tournure dangereuse: elle ne comporte aucun volet d'intégration civique et sociale, elle ne porte que sur le contrôle des frontières et les expulsions, et bafoue les principes les plus élémentaires des Libertés publiques dans l'Union Européenne. La droite européenne vient de prendre la grave responsabilité d'ouvrir la voie à toutes les dérives possibles au sein des Etats membres.
 
  
Harlem Désir
Député européen

L'Europe adopte des conditions controversées de "retour" des sans-papiers

Il y a 8 heures

STRASBOURG (AFP) — L'Europe va se doter de normes communes pour le renvoi des sans-papiers, à la suite d'un vote au Parlement européen qui a soulevé une tempête de protestations de la gauche et des ONG qui y voient une "directive de la honte".

La "directive retour", résultat d'un compromis inédit en matière d'immigration entre négociateurs du Parlement et les 27 Etats membres, a été approuvée par 367 voix contre 206 et 109 abstentions. Conservateurs, libéraux et eurosceptiques ont fait alliance face à des socialistes divisés.

Cette loi européenne, qui devra être transposée dans les pays membres d'ici deux ans, vise en priorité à faciliter les départs volontaires des étrangers en situation irrégulière dans l'UE.

S'ils refusent, ils peuvent être placés en rétention jusqu'à 18 mois avant d'être expulsés, et n'auront plus le droit de rentrer l'UE dans les cinq ans suivant leur renvoi.

La rétention et l'expulsion des mineurs, même non accompagnés, n'est pas non plus interdite, de même que l'expulsion de sans-papiers vers des pays de "transit".

Le conservateur allemand Manfred Weber, qui avait négocié le compromis avec les 27 gouvernements de l'UE, s'est lui félicité de la "victoire de la raison", en jugeant impossible de s'entendre avec les Etats membres sur des standards plus favorables aux sans-papiers.

Témoignage en revanche selon la socialiste française Martine Roure d'une "Europe qui se referme sur elle-même", le vote répond à un "diktat" des Etats membres, s'est emporté le communiste italien Giusto Catania qui a rappelé que 44 pays d'Afrique et d'Amérique latine avaient fait part de leurs réserves aux dirigeants européens.

Le président équatorien Rafael Correa a d'ailleurs aussitôt dénoncé cette "directive de la honte", et prôné un front latino-américain pour protester contre le vote.

Louise Arbour, Haut commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme, a elle aussi critiqué le texte, plaidant pour qu'on accorde les mêmes garanties aux demandeurs d'asile qu'à ceux qui fuient la misère ou la famine.

Le texte permettra d'"expulser, seuls, des mineurs non-accompagnés vers des centres d'accueil dans des pays tiers", déplore la Fédération internationale des droits de l'Homme.

Aux critiques des Eglises, de la Confédération européenne des syndicats (CES), s'est ajouté un appel signé par le Prix nobel italien Dario Fo, les réalisateurs Luc et Jean-Pierre Dardenne, Pedro Almodovar, Philippe Diaz, l'actrice Penelope Cruz ou encore les chanteurs Manu Chao et Toure Kunda.

Le vote donne "un très mauvais exemple à d'autres régions dans le monde" juge Amnesty International qui a appelé les Etats aux conditions plus favorables aux sans-papiers à ne pas utiliser la directive "comme un prétexte pour rabaisser les normes".

Le texte ne les y oblige cependant aucunement, et la France --où la durée maximale de rétention est de 32 jours--, s'est déjà engagée à ne pas durcir sa législation. La directive fixe des normes minimales mais ne fait pas obstacle à des dispositions nationales plus favorables.

La limitation de la durée de rétention administrative à dix-huit mois maximum, va obliger six Etats qui n'ont aucune limite, ou une limite supérieure, à revoir leur copie. Parmi eux, la Suède, la Finlande ou les Pays-Bas et l'Estonie.

"Actuellement, n'importe quel pays de l'UE est en mesure de renforcer sa législation. Le vote d'aujourd'hui l'empêchera de le faire au-delà de certains standards minimaux", a assuré Manfred Weber.